Qu'est ce que la convention IRSI ?

La convention IRSI (convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles) prend en charge le traitement des dégâts des eaux et incendie. Cette nouvelle convention a pour but de simplifier et accélérer le traitement et le règlement des sinistres.

Pour que la convention s’applique, le sinistre dégât des eaux ou incendie doit :

• survenir dans un immeuble généralement occupé sous réserves de cas d’exclusion indiquée dans la convention

• toucher au moins deux sociétés d’assurances adhérentes à la présente convention et garantissant le sinistre

• l’origine du sinistre doit être située dans l’immeuble (parties privatives ou communes) ou l’immeuble mitoyen

• entraîner des dommages matériels n’excédant pas par local sinistré le plafond de la convention

Si le sinistre a pour origine différentes causes dont une qui n’est pas couverte par la convention, ce sinistre sera traité hors convention.

En cas de dégât des eaux, sont exclus :

• Les infiltrations par façades et murs enterrés 

• Les phénomènes de condensation ou d’humidité sans relation avec un dégât des eaux relevant de la convention

• Les eaux de ruissellement, débordements de cours d’eau, refoulements d’égouts, inondations, dommages de mouille consécutifs à la destruction totale ou partielle de la toiture dus aux tempêtes, grêles, poids de la neige.

Si le sinistre n’entre pas dans la convention, d’autres conventions peuvent s’appliquer, si ce n'est pas le cas, le sinistre sera réglé par droit commun.

En cas d’incendie, sont exclus :

• Les phénomènes naturels (foudre, éruption volcanique, …) donnant lieu ou non à un arrêté de catastrophes naturelles ainsi que les feux de forêts,

• Les évènements relevant du régime légal des catastrophes technologiques,

• Les évènements imputables à un ou plusieurs véhicule(s) terrestre(s) à moteur.